Conditions Générales de Vente
Cours Photo Dijon – Frédéric COIGNOT
Version du 1er janvier 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre Cours Photo Dijon, exploité par Frédéric COIGNOT, ci-après dénommé « Cours Photo Dijon », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits commercialisés par Cours Photo Dijon, notamment aux cours de photographie, stages, sorties photographiques, cours particuliers, packs de cours et bons cadeaux.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter. Lorsqu’une réservation est effectuée pour le compte d’un tiers, le Client s’engage à porter à la connaissance du bénéficiaire les présentes CGV.
Cours Photo Dijon se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les prestations commercialisées sur le site CoursPhotoDijon.com sont destinées à une pratique de loisir et aux particuliers.
Les prestations de formation professionnelle, notamment celles susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur, sont proposées séparément par Formapix et ne relèvent pas des présentes CGV.
Article 2 – Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par :
Frédéric COIGNOT – Cours Photo Dijon
12 rue du Vignery
21160 Perrigny-lès-Dijon - France
E-mail : contact@coursphotodijon.com
Site internet : www.coursphotodijon.com
SIRET : 83459572000022
Article 3 – Description des prestations
Cours Photo Dijon propose notamment :
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des cours de photographie ;
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des stages de photographie ;
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des sorties photographiques accompagnées ;
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des cours particuliers ;
-
des packs permettant de bénéficier de plusieurs prestations ;
-
des bons cadeaux permettant à leur bénéficiaire de réserver une prestation.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, notamment son thème, sa durée, son tarif, son lieu ou les modalités de détermination de celui-ci, sont présentées sur le site au moment de la réservation.
Certaines prestations peuvent nécessiter un matériel photographique particulier, un niveau de pratique minimal, une tenue adaptée ou une aptitude à effectuer des déplacements à pied. Lorsque de telles conditions sont nécessaires, elles sont précisées dans le descriptif de la prestation.
Les photographies, illustrations et exemples présentés sur le site ont une vocation illustrative et pédagogique et ne constituent pas un engagement contractuel quant aux photographies qui pourront être réalisées par les participants.
Article 4 – Commande et réservation
Les inscriptions aux cours, stages et sorties sont effectuées dans la limite des places disponibles.
Sauf indication contraire, les réservations sont ouvertes dès la mise en ligne d’une séance et peuvent être clôturées jusqu’à 72 heures avant son commencement ou plus tôt lorsque le nombre maximal de participants est atteint.
La réservation est considérée comme définitive après validation de la commande, règlement du prix correspondant et envoi d’une confirmation au Client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Cours Photo Dijon se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’informations manifestement erronées, de défaut de paiement, de fraude ou tentative de fraude, ou de litige antérieur relatif au paiement d’une prestation.
La confirmation de réservation est adressée à l’adresse électronique communiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse ainsi que, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site CoursPhotoDijon.com au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Cours Photo Dijon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n’a toutefois aucune incidence sur une prestation déjà réservée et payée.
Sauf indication contraire, les prestations doivent être intégralement réglées au moment de la réservation.
Les paiements en ligne sont notamment réalisés par carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée utilisée par Cours Photo Dijon, actuellement Weezevent.
D’autres moyens de paiement peuvent être acceptés après accord préalable de Cours Photo Dijon, notamment le règlement par chèque ou l’utilisation d’un bon cadeau émis par Cours Photo Dijon.
Une réservation n’est définitivement acquise qu’après encaissement ou validation du moyen de paiement correspondant.
Article 6 – Bons cadeaux
6.1 – Principe
Les bons cadeaux permettent à leur bénéficiaire de réserver une prestation correspondant aux caractéristiques et conditions mentionnées sur le bon.
Chaque bon cadeau dispose d’un numéro ou code permettant son utilisation lors de la réservation.
6.2 – Durée de validité
La durée de validité du bon cadeau est celle mentionnée sur celui-ci ou dans le courrier électronique accompagnant son émission.
Le bénéficiaire doit effectuer sa réservation pendant la période de validité du bon et pour une prestation compatible avec celui-ci.
À l’expiration de sa durée de validité, le bon cadeau devient inutilisable.
Sauf accord commercial exceptionnel de Cours Photo Dijon, sa durée de validité ne peut être ni suspendue ni prolongée.
6.3 – Cession à un tiers
Sauf mention contraire, les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être cédés gratuitement à une autre personne.
Le décès, la maladie, l’indisponibilité ou le changement de situation du bénéficiaire initial n’entraîne donc pas automatiquement le remboursement du bon, celui-ci pouvant être utilisé par une autre personne pendant sa période de validité.
6.4 – Réservation
La détention d’un bon cadeau ne constitue pas une réservation.
Le bénéficiaire doit réserver une date parmi celles proposées par Cours Photo Dijon et sous réserve des places disponibles.
Il lui appartient par conséquent de ne pas attendre la fin de la période de validité pour effectuer sa réservation.
L’absence de disponibilité sur une date particulière souhaitée par le bénéficiaire ne peut justifier une prolongation ou un remboursement dès lors que d’autres possibilités de réservation compatibles avec le bon ont été proposées pendant sa période de validité.
6.5 – Remboursement et échange
Sous réserve de l’exercice d’un éventuel droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9, les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre leur valeur en espèces.
Article 7 – Packs de cours
Les packs permettent de bénéficier de plusieurs prestations selon les conditions indiquées au moment de leur achat. Ils disposent d’une durée de validité mentionnée lors de la commande.
Les différentes prestations composant un pack doivent être réservées et utilisées pendant cette période.
L’achat d’un pack ne garantit pas la disponibilité d’une date ou d’une séance particulière. Les réservations restent soumises aux places disponibles.
À l’expiration de la période de validité, les prestations non utilisées sont perdues et ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial exceptionnel de Cours Photo Dijon.
Les conditions particulières éventuellement associées à un pack et précisées au moment de son achat complètent les présentes CGV.
Article 8 – Codes promotionnels et réductions
Cours Photo Dijon peut proposer ponctuellement des codes promotionnels ou des offres permettant de bénéficier de tarifs préférentiels.
Ces offres peuvent être limitées dans le temps, réservées à certaines prestations, soumises à un nombre maximal d’utilisations ou être nominatives.
Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ou réductions ne sont pas cumulables entre eux.
Les conditions spécifiques accompagnant une offre promotionnelle prévalent sur les dispositions générales du présent article.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Prestations de loisirs fournies à une date déterminée
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne peut notamment être exercé pour les prestations de services liées à des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, lorsqu’un Client réserve un cours, un stage, une sortie ou toute autre activité de loisir pour une date ou une période déterminée, cette réservation ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours.
La réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des possibilités de modification prévues par les présentes CGV.
9.2 – Achats bénéficiant du droit de rétractation
Lorsqu'un achat effectué à distance ne relève pas de l’une des exceptions légales au droit de rétractation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et adressée à :
Cours Photo Dijon – Frédéric COIGNOT
12 rue du Vignery
21160 Perrigny-lès-Dijon
ou par courrier électronique à :
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10 – Modification ou annulation par le participant
10.1 – Demande de modification
Le Client peut demander à modifier une réservation, notamment pour changer de date ou de thème, à condition d’en faire la demande au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation.
Une seule modification est autorisée par réservation.
La modification est soumise aux places disponibles et à l’existence d’une prestation compatible avec la réservation initiale.
La nouvelle prestation doit être réalisée pendant la période de validité éventuellement applicable au bon cadeau ou au pack utilisé pour le règlement.
10.2 – Demande tardive
Toute demande de modification formulée moins de 5 jours ouvrés avant la prestation pourra être refusée.
En cas d’annulation tardive, d’absence du participant ou de non-présentation à la prestation, celle-ci est considérée comme consommée et ne donne droit ni à remboursement, ni à avoir, ni à report.
Cours Photo Dijon demeure libre, dans des circonstances exceptionnelles et sur justificatif, d’accorder un report à titre commercial. Une telle décision reste exceptionnelle et ne constitue pas un droit pour le Client ni un précédent susceptible d’être invoqué pour une autre réservation.
10.3 – Retard
Le participant doit respecter l’heure et le lieu de rendez-vous indiqués.
Un retard du participant ne donne droit ni à une prolongation de la prestation, ni à une réduction du prix.
Lorsque la prestation nécessite le déplacement du groupe, notamment dans le cadre d’une sortie photographique, Cours Photo Dijon ne peut garantir qu’un participant retardataire puisse rejoindre le groupe après son départ.
10.4 – Empêchement personnel du participant
L’impossibilité pour le participant de prendre part à la prestation pour un motif qui lui est personnel, notamment en cas de maladie, accident, contrainte professionnelle ou familiale, problème de transport ou toute autre indisponibilité, ne donne pas droit au remboursement de la prestation.
Lorsque la demande est formulée dans le délai prévu à l’article 10.1, le participant peut bénéficier de la possibilité de modification prévue par cet article.
Lorsque l’empêchement intervient moins de 5 jours ouvrés avant la prestation, celle-ci est considérée comme due et ne donne droit ni à remboursement, ni à avoir, ni à report.
Article 11 – Modification ou annulation par Cours Photo Dijon
11.1 – Nombre minimum de participants
Certaines prestations collectives nécessitent un nombre minimum de participants pour pouvoir être maintenues.
Sauf indication contraire, ce nombre minimum est fixé à 3 participants.
Lorsque ce nombre n’est pas atteint, Cours Photo Dijon se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, au plus tard l’avant-veille de la prestation.
11.2 – Report ou remboursement
En cas d’annulation à l’initiative de Cours Photo Dijon, le Client peut se voir proposer une nouvelle date ou une prestation équivalente.
Si aucune solution de remplacement ne convient au Client, les sommes effectivement versées pour la prestation annulée lui sont remboursées.
Lorsque la prestation a été réglée à l’aide d’un bon cadeau ou d’un pack, le droit correspondant est recrédité ou sa durée de validité est adaptée afin de permettre une nouvelle réservation.
Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée au titre de l’annulation, sauf lorsque la responsabilité de Cours Photo Dijon est légalement engagée.
11.3 – Modification
Cours Photo Dijon peut être amené à modifier certains éléments non essentiels d’une prestation, notamment son lieu exact, son parcours ou son organisation, lorsque les circonstances l’exigent.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais lorsque la modification est substantielle.
Article 12 – Conditions météorologiques
Certaines prestations photographiques se déroulent en extérieur et sont par nature soumises aux conditions météorologiques.
La pluie, le froid, la chaleur, un ciel couvert ou, plus généralement, des conditions météorologiques différentes de celles espérées par le participant ne constituent pas en eux-mêmes un motif d’annulation ou de remboursement.
Les conditions météorologiques peuvent au contraire faire partie de l’intérêt photographique ou pédagogique d’une sortie.
Cours Photo Dijon reste seul décisionnaire du maintien, de l’adaptation, du report ou de l’annulation d’une prestation lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles de compromettre la sécurité des participants ou de rendre impossible la réalisation de l’objectif pédagogique prévu.
Lorsque Cours Photo Dijon décide d’annuler une prestation pour ces raisons, les dispositions de l’article 11 sont applicables.
Article 13 – Déroulement des prestations et sécurité
Chaque participant s’engage à respecter les consignes données par Cours Photo Dijon ainsi que les règles applicables dans les lieux visités.
Le participant demeure responsable de son comportement et doit veiller à ne pas se mettre lui-même, ni mettre les autres participants ou des tiers, en danger.
Certaines sorties peuvent nécessiter des déplacements à pied. Il appartient au participant de prendre connaissance des éventuelles indications fournies dans le descriptif et de prévoir une tenue, des chaussures et un équipement adaptés.
Le participant doit signaler avant la prestation toute difficulté particulière susceptible d’avoir une incidence sur son déroulement afin de permettre, dans la mesure du raisonnable, la recherche d’une solution adaptée.
Cours Photo Dijon se réserve le droit d’interrompre la participation d’une personne dont le comportement serait dangereux, manifestement inadapté, irrespectueux envers les autres participants ou susceptible de perturber gravement le déroulement de la prestation.
Une exclusion motivée par un tel comportement ne donne pas droit au remboursement de la prestation.
Article 14 – Matériel photographique et effets personnels
Sauf indication contraire, chaque participant utilise son propre matériel photographique.
Il demeure responsable de son matériel et de ses effets personnels pendant toute la durée de la prestation.
Cours Photo Dijon ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du matériel ou des effets personnels d’un participant, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute imputable à Cours Photo Dijon.
Lorsqu’un matériel appartenant à Cours Photo Dijon est exceptionnellement mis à disposition d’un participant, celui-ci s’engage à l’utiliser conformément aux instructions qui lui sont données et avec toutes les précautions nécessaires.
Article 15 – Responsabilité
Cours Photo Dijon s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées.
Les cours et stages ont une finalité pédagogique. Cours Photo Dijon ne garantit pas l’obtention d’un résultat photographique déterminé ni l’atteinte d’un niveau particulier à l’issue d’une prestation.
Cours Photo Dijon ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du non-respect par un participant des consignes données, d’une utilisation inappropriée de son matériel ou d’un comportement relevant de sa propre responsabilité.
Les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à une disposition légale impérative ou lorsque la responsabilité de Cours Photo Dijon est légalement engagée.
Article 16 – Force majeure
Cours Photo Dijon ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un événement constitutif de force majeure empêche temporairement Cours Photo Dijon d’assurer une prestation à la date prévue, celle-ci pourra être reportée à une date ultérieure.
Cours Photo Dijon informera les participants concernés dans les meilleurs délais et leur proposera, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une prestation équivalente.
Lorsque l’empêchement est définitif ou qu’aucune solution de report ne peut être proposée, les conséquences de l’annulation seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre des conséquences résultant directement de l’événement de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 17 – Photographies réalisées pendant les prestations et droit à l’image
Dans le cadre des cours, stages et sorties, des photographies peuvent être réalisées par Cours Photo Dijon ou par les participants.
Chaque participant reste responsable de l’utilisation et de la diffusion des photographies qu’il réalise, notamment lorsqu’elles représentent des tiers reconnaissables.
Cours Photo Dijon peut souhaiter utiliser certaines photographies réalisées pendant une prestation afin de présenter ses activités sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication ou ses documents promotionnels.
Lorsqu’un participant est identifiable sur une photographie dont l’utilisation nécessite son autorisation, Cours Photo Dijon recueille son accord selon les modalités appropriées.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’a aucune incidence sur la possibilité de participer aux prestations proposées.
Les photographies réalisées par un participant demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur. Leur remise ou leur présentation à Cours Photo Dijon n’emporte aucune cession automatique de droits d’auteur.
Toute utilisation par Cours Photo Dijon d’une photographie réalisée par un participant au-delà des nécessités strictement pédagogiques est soumise, lorsque cela est nécessaire, à l’autorisation de son auteur.
Article 18 – Protection des données personnelles
Cours Photo Dijon collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, réservations, paiements, relations avec les Clients et bénéficiaires, ainsi qu’au respect de ses obligations administratives, comptables et légales.
Les données collectées peuvent notamment comprendre l’identité, les coordonnées, les informations relatives aux réservations et les données nécessaires au suivi de la relation commerciale.
Les données sont utilisées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ne sont communiquées qu’aux prestataires et organismes dont l’intervention est nécessaire à la réalisation de ces finalités ou lorsqu’une obligation légale l’impose.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables ou permettant la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne concernée peut, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, lorsqu’il est applicable, son droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
Cours Photo Dijon – Frédéric COIGNOT
12 rue du Vignery
21160 Perrigny-lès-Dijon
E-mail : contact@coursphotodijon.com
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Des informations complémentaires concernant les traitements de données personnelles peuvent être fournies dans la politique de confidentialité du site.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit être adressée en priorité à Cours Photo Dijon afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée :
par courrier électronique à :
contact@coursphotodijon.com
ou par courrier postal à :
Cours Photo Dijon – Service Clients
12 rue du Vignery
21160 Perrigny-lès-Dijon
Cours Photo Dijon s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cours Photo Dijon lorsqu’un litige n’a pas pu être résolu directement avec Cours Photo Dijon à la suite d’une réclamation écrite préalable.
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation :
www.mediateurconso-bfc.fr
Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante:
C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le médiateur concerné.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des frais qu’il déciderait éventuellement d’engager pour se faire assister ou représenter.
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Cours Photo Dijon sont soumis au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à rechercher préalablement une solution amiable auprès de Cours Photo Dijon puis, s’il remplit les conditions requises, auprès du médiateur de la consommation désigné à l’article 20.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable à la commande concernée.
À l’attention de :
Cours Photo Dijon – Frédéric COIGNOT
12 rue du Vignery
21160 Perrigny-lès-Dijon
contact@coursphotodijon.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le produit suivant :
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Commandé le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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